Vos remboursements

Les remboursements se font selon :

  • le type de contrat,
  • l'ouverture des droits du bénéficiaire des soins à la date des soins réalisés.

Les remboursements concernent les soins réalisés :

Le règlement des prestations s'effectue :

  • par virement bancaire ou éventuellement par chèque,
  • en Francs CFP,
  • sur le compte de l'adhérent. Il peut exceptionnellement être versé à une tierce personne sur procuration de l'adhérent.
Attention : les demandes de remboursement doivent être présentées à la Mutuelle du Commerce avant l'échéance d'un an en date de soins.

La Mutuelle du Commerce est une section locale de la CAFAT, ce qui l'autorise à rembourser directement les parts CAFAT et Mutuelle à l'adhérent (excepté quand la CAFAT intervient déjà à 100%).