Tarifs

Tarif de convention :

Tarif négocié conventionnellement entre les organismes de protection sociale et une profession médicale (ex : tarifs des médecins, des dentistes etc.).

Tarif réglementaire :

Tarif imposé aux organismes par voie réglementaire, c'est-à-dire par délibération ou par arrêté (ex : les tarifs du Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret sont fixés par Arrêté du Gouvernement chaque année).

Tarif d'autorité :

Tarif applicable au remboursement d'actes effectués par des praticiens non conventionnés, fixé à 40% du tarif conventionnel ou réglementaire.

Tarif de responsabilité :

Tarif sur la base et dans la limite duquel les organismes d'assurance maladie s'engagent à intervenir. Les tarifs de responsabilité de la CAFAT sont identiques aux tarifs de convention ou aux tarifs réglementaires en cas de professionnel conventionné, et aux tarifs d'autorité en cas de professionnel non conventionné. Les tarifs de responsabilité de la Mutuelle du Commerce